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Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

PREAMBULE :  Définitions

 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes conditions générales de vente du service VALMAGAZINE.COM (ci-après dénommées les «CGV»), la signification suivante :

 

- NEVA ou société NEVA : désigne la société LES NOUVELLES EDITIONS DU VAL D’AUTOMNE.

 

- Service VALMAGAZINE ou VALMAGAZINE : désigne les services VALMAGAZINE.COM mis à disposition des utilisateurs et des annonceurs sur le site Internet valmagazine.com, tels que décrits à l’article 2 des CGU ( Conditions générales d’utilisation)  consultables sur le site VALMAGAZINE.COM.

 

- Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins) déposés par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de louer, acheter ou vendre un bien ou un service diffusé sur le site Internet de la société NEVA.

 

- Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France ou à l’étranger, ayant déposé et mis en ligne une annonce via le service VALMAGAZINE.COM. Le terme «annonceur» regroupe dans les CGU deux types d’annonceurs déposant des annonces sur le service VALMAGAZINE.COM, à savoir :

 

• L’annonceur «particulier» : il s’agit de toute personne physique majeure déposant une annonce exclusivement à des fins privées ou encore de tout professionnel, mais qui en raison de son activité n’est pas tenu de créer un compte sur l’espace professionnel du site VALMAGAZINE, notamment les professionnels déposant des annonces dans les catégories : «emploi», «services» ou «autres».

 

• L’annonceur «professionnel» : il s’agit de toute personne morale agissant exclusivement à des fins professionnelles et déposant des annonces dans des catégories exigeant l’ouverture d’un compte dans l’espace professionnel du site.

 

- Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de télécommunication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connus sous le nom : «TCP/ IP».

 

- Site : désigne l’infrastructure développée par NEVA selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet, en comprenant toutes les données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, bases de données destinée à être consultée par l’utilisateur.

 

- Site Internet : désigne le site exploité par la société LES NOUVELLES EDITIONS DU VAL D’AUTOMNE depuis l’url www.valmagazine.com, et permettant aux utilisateurs et annonceurs d’accéder par Internet aux services VALMAGAZINE.COM.

 

- Utilisateur : désigne tout visiteur accédant au site internet VALMAGAZINE.COM et consultant le  service VALMAGAZINE.COM.

 

 

 

ARTICLE 1: OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription par un annonceur d’une annonce payante ou d’une option(s) d’annonce payante(s) depuis le site Internet VALMAGAZINE.COM.

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

 

Toute demande de parution d’une annonce payante ou toute souscription d’option(s) payante(s) par un annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

 

Les présentes CGV sont donc pleinement opposables aux utilisateurs et aux annonceurs. Toute condition contraire insérée dans un quelconque document émanant d’un quelconque utilisateur ou annonceur professionnel est inopposable à la société NEVA.

 

La société NEVA se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre tout ou partie du service VALMAGAZINE.COM et de son site Internet.

 

Par ailleurs, la société NEVA se réserve le droit de modifier à tout moment en tout ou en partie les présentes CGV.

 

Les utilisateurs et les annonceurs se connectant au site VALMAGAZINE sont invités à consulter régulièrement les présentes CGV et CGU, afin de prendre connaissance des changements éventuels effectués.

 

L’utilisation du site par les utilisateurs et les annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU et aux CGV en vigueur.

 

 

 

ARTICLE 3: CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES

 

3.1 Règle générale

 

Chaque option payante peut être souscrite au moment du dépôt de l’annonce.

 

Lors du dépôt ou de la prorogation de l’annonce :

La souscription aux options se fait depuis la page du formulaire du dépôt d’annonces, après la rédaction et la validation dudit formulaire.

 

Sur la page récapitulative, sera proposée la souscription des options payantes.

 

Pour souscrire à une ou plusieurs options payantes, il faut sélectionner l’option désirée en la cochant, avant de cliquer sur : «validez».

 

Une option payante n’est souscrite que pour une seule annonce. Il n’est donc pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une annonce à une autre. Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même annonce.

 

Les annonces sont classées sur le service VALMAGAZINE.COM par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne.

 

En conséquence, tout annonceur reconnait et accepte que la présence en tête de liste de son annonce n’est que provisoire.

 

3.2 Durée et effets des options payantes

 

Les options payantes sont souscrites pour la durée comme indiquée sur le formulaire de dépôt d’annonce du site.

 

En cas de retrait anticipé de l’annonce, soit du fait de l’annonceur, soit du fait de la société NEVA notamment en cas de contenu abusif et/ou illicite, ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets.

 

 

3.3  Droit de rétractation

 

L’annonceur particulier qui a souscrit une option payante dispose, en application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de sept jours francs à compter de la souscription aux options payantes, pour exercer, s’il le souhaite, son droit de rétractation auprès du service clients de la société NEVA.

 

Il sera procédé par NEVA au remboursement de sa commande, par chèque ou transfert bancaire, dans les trente jours suivant la réception de la rétractation.

 

Pour l’exercice de ce droit de rétractation, l’annonceur doit adresser un e-mail à NEVA à l’adresse suivante : contact@valmagazine.com.

 

Toutefois, si le consommateur a fait connaître son accord pour demander la parution immédiate de son annonce avant la fin du délai de sept jours francs, celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Ceci sera le cas,

- Lorsqu’il aura souscrit l’option : fond couleur, tête de liste, pack photos supplémentaires,

ou

- Dès lors lors qu’il aura coché la case : « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente du site en vigueur à cet instant et j’y adhère sans réserve ».

 

Demande de remboursement

Il est rappelé que toute annonce déposée en cours de diffusion, peut faire l’objet avant sa mise en ligne sur le site Internet, d’une validation par NEVA.

 

Si NEVA prend la décision de refuser la diffusion d’une annonce au motif de sa non-conformité aux règles de diffusion du service VALMAGAZINE.COM, le montant des options payantes qui auraient été souscrites lors du dépôt ou de la modification de l’annonce, ne sera pas prélevé.

 

L’annonceur recevra un e-mail l’informant que son annonce a été refusée, et ne sera pas diffusée.

 

Toutefois, NEVA ne remboursera pas à l’annonceur le montant de sa ou ses option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt de l’annonce :

- Si celle-ci est supprimée après sa diffusion,

- Si NEVA a été dans l’obligation de supprimer l’annonce, en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, et notamment dès lors que son contenu aurait été signalé à bon droit comme abusif.

 

 

ARTICLE 4: DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES

 

Les options ci-dessous peuvent être souscrites depuis le site Internet VALMAGAZINE.COM aux prix ci-dessous mentionnés.

 

Ces options sont uniquement payables par carte bancaire sur le site sécurisé de la société NEVA.

- Fond couleur : 2€

- Tête de liste : 4€

- Pack 3 photos supplémentaires : 3€

 

 

ARTICLE 5 :  CONDITIONS DE PASSATION DES ANNONCES PAYANTES

 

L’annonceur professionnel pourra déposer son annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d’annonces prévu à cet effet sur le site et après avoir créé son espace professionnel dédié (voir pour les détails : les conditions générales d’utilisation consultables sur le site).

Il devra s’acquitter du coût du dépôt de son annonce et le cas échéant, les options payantes. Les prix des annonces lui seront indiqués par la société NEVA.

Les annonces payantes sont payables en ligne sur le site de la banque partenaire BANQUE POPULAIRE.

 

Il est précisé que pour des raisons d’ordre technique et de modération, l’annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le site VALMAGAZINE.

 

A compter du jour de son dépôt, toute annonce est diffusée pour une durée maximale de soixante jours.

 

A l’expiration de cette durée de soixante jours, l’annonce sera automatiquement supprimée, à moins que l’annonceur ait reconduit son annonce par accès depuis le site et son compte client.

 

 

ARTICLE 6:  PRIX ET FACTURATION

 

Le prix de chaque annonce payante ou option payante est exprimé en euros. Il est celui en vigueur au jour de la souscription par l’annonceur.

 

NEVA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et sont ceux affichés sur le site.

 

Tout paiement par carte bancaire donnera lieu à une facture disponible dans le compte de l’utilisateur ou annonceur.

 

L’utilisateur ou l’annonceur a le choix de régler son annonce payante ou ses options payantes avec :

- Carte bleue/Visa/Mastercard.

 

Le client garantit qu’il a les autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de règlement.

 

Le paiement par carte bleue s’effectue directement sur le site de la banque partenaire BANQUE POPULAIRE.

 

Le client doit être titulaire de la carte bleue utilisée.

 

La carte bancaire doit être domiciliée dans le pays de résidence du client (et correspondre à celui de son adresse IP).

 

Le site de la BANQUE POPULAIRE assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

 

La société NEVA n’a jamais accès aux données des cartes bancaires des clients, qui sont cryptées pour garantir la sécurité des paiements, et en aucun cas ne sont conservées sur le serveur de la société NEVA.

 

Le compte de l’annonceur est débité du montant intégral de la commande dès passation de celle-ci.

 

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

 

Il est rappelé que la société NEVA se réserve le droit de refuser, sans devoir en préciser les motifs, toute annonce dont le contenu est contraire aux lois et règlements, et toute annonce ne respectant les conditions générales d’utilisation et les règles de rédaction de la société NEVA figurant sur son site VALMAGAZINE.COM.

 

La société NEVA, qui propose aux internautes une mise à disposition d’un service de communication en ligne, est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu par les articles 6.1.2 et suivants de la loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

La société NEVA ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des annonces publiées par les annonceurs sur son site et ne donne aucune garantie expresse ou implicite à cet égard.

 

La société NEVA décline également  toute responsabilité en cas :

- D’interruption,

- De panne,

- De dysfonctionnement du service VALMAGAZINE,

- D’interruption du service notamment pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées,

- D’impossibilité momentanée d’accès au site en raison de problèmes techniques quelle que soit l’origine et la provenance,

- De dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès ou de l’utilisation du site VALMAGAZINE.COM,

- De perte par l’utilisateur de valmagazine.com de son identifiant et/ou de son mot de passe, ou en cas d’usurpation de son identité.

 

De même, la responsabilité de la société EVA ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment liés à une rupture de service, une intrusion extérieure ou à la présence de virus informatiques.

 

Par ailleurs, sauf dol ou faute lourde, NEVA ne pourra être tenue à aucune réparation d’ordre pécuniaire ou autres :

- Pour tout problème technique quel qu’en soit l’origine et la provenance,

- En cas de dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur ou à l’annonceur quel que soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l’accès, de l’utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du service VALMAGAZINE.COM,

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du service VALMAGAZINE.COM par tout utilisateur ou annonceur.

 

Tout utilisateur et annonceur responsable du contenu de son annonce, est seul responsable des dommages causés aux tiers, de toutes conséquences, réclamations et de toutes actions qui pourraient en résulter.

 

 

ARTICLE 8: DISPOSITIONS DIVERSES

 

8.1 Nullité

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer entre les utilisateurs ou les annonceurs et NEVA.

 

8.2 Application des clauses des présentes CGV

 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution que ce soit de manière permanente ou temporaire ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au droit qui découle pour elle de ladite clause.

 

8.3 Droit applicable et différents

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur.

 

Le site Internet de la société NEVA est conforme à la législation française.

 

En aucun cas la société NEVA ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’utilisateur ou à l’annonceur, dès lors qu’il accède au site Internet à partir d’autres pays.

 

8.4 Langue du contrat

 

Les présentes CGV sont rédigées en français qui est la langue de référence, même si elle devait exister dans d’autres langues.

 

En conséquence, en cas de divergence d’interprétation entre deux versions, seule la version française fera foi et prévaudra.

 

 

 

 

 

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